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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a commis un manquement aux dispositions des chapitres I à VII du titre II ou à celles du titre III du présent code peut demander au commissaire à l’éthique et à la déontologie de faire une enquête.
La demande d’enquête est présentée par écrit et énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le présent code n’a pas été respecté. Le commissaire transmet une copie de cette demande au député qui en fait l’objet.
2010, c. 30, a. 91.
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